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Mot-clé - Imposition sur les successions

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jeudi 21 mai 2015

Réforme de la fiscalité successorale : prise de position.

Le 14 juin 2015, l’initiative «  Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS  (Réforme de la fiscalité successorale) » sera soumise à votation. Elle prévoit d’instaurer un nouvel impôt fédéral sur les successions de plus de 2 millions de francs, à un taux unique de 20% pour tous les héritiers, quel que soit leur degré de parenté. 

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